(170) Dans ce secteur particulier, il existe un règlement spécifiant quels éléments doivent faire partie d’une définition adéquate des obligations de service public. Il convient donc d’apprécier le respect du critère Altmark 1 au regard de l’article 4 du règlement sur le cabotage maritime, qui énonce les spécifications à intégrer dans la définition des obligations de service public, à savoir: les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à prester le service, les tarifs pratiqués et l’équipage des navires.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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