Article considérant 175

(175) D’autre part, au terme de chaque année du contrat, le scénario de base est révisé de façon à refléter les conditions réelles de l’année précédente. Le scénario de base peut aussi être révisé dans le courant d’une année donnée dans des circonstances exceptionnelles. La compensation peut être augmentée ou réduite à plusieurs reprises sur la durée du contrat. La révision du scénario de base est proposée par l’exploitant (CalMac) et doit être approuvée par l’exécutif écossais. Il est aussi possible de soumettre la question à un expert en cas de désaccord. Bien que le contrat de service public contienne certaines indications sur la façon dont la compensation sera ajustée dans le cas de certaines circonstances imprévues, les paramètres exacts de ces ajustements ne sont pas connus à l’avance. Le montant de la compensation sera plutôt ajusté dans le cadre d’une procédure d’arbitrage bilatérale associant les autorités écossaises et CalMac, avec la participation éventuelle d’un expert. Les critères utilisés lors de la procédure d’arbitrage ne sont pas fixés par avance de manière objective pour tous les événements possibles. Cette procédure d’arbitrage entraîne un manque de transparence dans la détermination des paramètres de calcul de la compensation. Elle introduit aussi un risque de variation dans la compensation allouée chaque année qui ne dépend pas de critères transparents, prédéfinis et objectifs.