(188) Il peut être avancé que, pour minimiser les coûts, chaque liaison devrait faire l’objet d’un appel d’offres séparé. Toutefois, la Commission convient que les formalités et les frais administratifs liés à des procédures de marché public individuelles (26 appels d’offres séparés) pourraient être trop lourds.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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