Décision (CELEX 32011D0098) · Article

Article considérant 194

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
RéférenceConsidérant 194 de la décision (CELEX 32011D0098)EUR-Lex →

(194) CalMac avait un avantage concurrentiel dans cet appel d’offres, étant donné que la compagnie desservait déjà les liaisons, mais l’existence de cet avantage ne permet pas de conclure que l’appel d’offres a été mal conçu et a eu pour effet d’exclure les autres soumissionnaires.

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