(196) Ainsi qu’il a été mentionné précédemment, les paramètres du calcul de la compensation doivent être révisés au moins chaque année. Cette révision est, dans certains cas, le résultat d’une procédure d’arbitrage associant l’opérateur et les autorités écossaises. Il existe par conséquent un risque que les fonds alloués par l’État à l’opérateur soient supérieurs (ou inférieurs) à la compensation prévue dans son offre.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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