Article considérant 197

(197) Si l’appel d’offres avait exigé des soumissionnaires qu’ils s’engagent sur la base d’une compensation fixe donnée, en supportant tous les risques, l’État n’aurait été exposé à aucun risque et aurait, en théorie, minimisé les coûts encourus. Toutefois, il ne peut être exclu que, si les soumissionnaires avaient eu à supporter tous les risques liés aux activités, aucune entreprise n’aurait accepté de soumettre une offre ou que les soumissionnaires auraient demandé un prix beaucoup plus élevé pour compenser le risque supplémentaire.