(205) Les possibilités d’allocation de fonds supplémentaires dépassant le niveau de compensation prévu dans le contrat original n’ont pas été établies préalablement sur la base de paramètres objectifs et transparents, comme l’a démontré par la suite la nécessité d’allouer des fonds supplémentaires sortant du cadre du contrat de service public. En tout état de cause, les possibilités d’allocation de fonds supplémentaires au titre du procès-verbal modificatif et les versements supplémentaires consécutifs aux difficultés financières de NorthLink 1 ne se fondaient pas sur des paramètres objectifs et transparents.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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