(207) Ainsi qu’il a été indiqué dans la section précédente, les paramètres du calcul de la compensation ont généralement été établis de manière claire, à l’exception des critères utilisés lors de la procédure d’arbitrage prévue dans certaines circonstances. Bien que plusieurs paramètres du calcul de la compensation n’aient pas été définis précisément par avance, la Commission considère que la procédure mise en place pour réviser le montant de la compensation dans ces circonstances permettait d’éviter les surcompensations. Le contrat de service public avec NorthLink 1 respectait donc la condition Altmark 3.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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