Article considérant 211

(211) Toutefois, les subventions allouées à NorthLink 1 au titre du procès-verbal modificatif, qui dépassaient le niveau de compensation prévu dans le contrat original, n’étaient pas le résultat d’une procédure de marché public et n’ont pas été déterminées sur la base d’une analyse des coûts d’une entreprise moyenne. En fait, en introduisant un nouveau système de financement du déficit durant l’exécution du contrat, le procès-verbal modificatif a altéré la nature et l’étendue de l’appel d’offres initial, affectant par là sa transparence quant à la façon dont il avait été présenté aux soumissionnaires potentiels.