(221) Il convient d’abord d’apprécier si l’appel d’offres était bien conçu, équitable, ouvert et transparent. Faute de quoi, le coût supporté par l’État pourrait être plus élevé que le minimum nécessaire pour remplir les obligations de service public.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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