(226) Après avoir établi que les fonds alloués à CalMac, NorthLink 1 et NorthLink 2 constituent une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, la Commission doit déterminer s’il s’agit d’une aide d’État existante ou d’une nouvelle aide. À cet égard, il convient de noter qu’en ouvrant la procédure formelle d’examen, la Commission n’a pas abordé la question de savoir si l’aide devait être considérée comme une aide nouvelle ou existante.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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