(227) Ainsi qu’il a été mentionné précédemment, au cours de la procédure formelle d’examen, il est apparu cependant qu’une partie de l’aide pouvait être considérée comme une aide existante compte tenu de la date d’entrée en vigueur des dispositions juridiques prévoyant cette aide. La Commission a donc décidé d’ouvrir, parallèlement à la procédure formelle d’examen, la procédure de coopération prévue à l’article 17 du règlement de procédure.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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