(228) Dans le cas d’une aide d’État existante, il incombe seulement à la Commission de vérifier sa compatibilité actuelle et de recommander des modifications possibles pour l’avenir. À l’inverse, dans le cas d’une nouvelle aide d’État, la Commission est tenue de vérifier aussi sa compatibilité passée avec le marché commun.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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