Article considérant 231

(231) Il résulte d’une jurisprudence constante qu’une modification apportée à une aide existante ne transforme pas automatiquement cette dernière en une aide nouvelle. Le Tribunal de première instance a considéré en l’espèce que «c’est seulement dans l’hypothèse où la modification affecte le régime initial dans sa substance même que ce régime se trouve transformé en un régime d’aides nouveau. Or, il ne saurait être question d’une telle modification substantielle lorsque l’élément nouveau est clairement détachable du régime initial».