(232) Le Tribunal de première instance a aussi précisé que «(…) c’est par référence aux dispositions qui la prévoient, à leurs modalités et à leurs limites qu’une aide peut être qualifiée de nouveauté ou de modification». Quand les dispositions légales concernées n’ont pas été modifiées en ce qui concerne la nature de l’avantage ou les activités des bénéficiaires, il ne s’agit pas d’une aide nouvelle.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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