(233) Il convient donc d’apprécier, par référence au cadre juridique et à l’évolution du régime, si des modifications importantes sont intervenues depuis l’adhésion du Royaume-Uni à l’UE en 1973 qui impliqueraient un aide nouvelle. La jurisprudence fait référence aux modifications apportées à la nature de l’avantage, à l’objectif poursuivi, au bénéficiaire ou à la source de financement.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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