(236) La base juridique initiale des subventions était la section 2, paragraphe 1, de la «Highlands and Islands Shipping Services Act» de 1960, qui autorisait les Scottish Ministers à allouer des subventions/prêts à des personnes assurant des services publics de transport maritime. Les paragraphes 3 et 4 de la section 2 de la loi prévoyaient qu’il y avait lieu de recourir à un «engagement» (qui prenait, dans la pratique, la forme d’un droit dérivé) si la subvention/le prêt excédait 10 000 livres et que tout engagement de ce genre devait être approuvé par le Parlement écossais.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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