(237) La section 45, paragraphe 1, de la «Transport (Scotland) Act» de 2005, entrée en vigueur le 10 octobre 2005, abrogeait ces dispositions de la loi de 1960, mais la section 45, paragraphe 2, prévoyait que tout engagement adopté avant le 10 octobre 2005 continuerait à produire ses effets. Il s’ensuit que l’engagement daté du 7 avril 1995 attribuant les obligations de service public à CalMac a continué à produire ses effets après l’entrée en vigueur de la loi de 2005.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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