Décision (CELEX 32011D0098) · Article

Article considérant 238

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
RéférenceConsidérant 238 de la décision (CELEX 32011D0098)EUR-Lex →

(238) Depuis le 1er octobre 2006, date de la restructuration du groupe CalMac et de la création d’une nouvelle entité juridique chargée d’exploiter la liaison Gourock-Dunoon, la compensation allouée pour les obligations de service public sur cette liaison se fonde sur la section 70, paragraphe 1, de la «Transport (Scotland) Act» de 2001, modifiée par la «Transport Scotland Act» de 2005.

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