(240) Depuis le 1er octobre 2007, les spécifications des obligations de service public font partie du contrat de service public attribué à l’issue d’une procédure de marché public, sauf en ce qui concerne la liaison Gourock-Dunoon.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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