(241) En ce qui concerne la liaison Gourock-Dunoon, depuis le 1er octobre 2007, les spécifications relatives à la subvention ont été déterminées par voie administrative, sur la base de l’approbation par les Scottish Ministers des plans financiers annuels de la compagnie et du suivi en cours d’année des spécifications relatives au déficit réel par le gouvernement écossais.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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