Décision (CELEX 32011D0098) · Article

Article considérant 242

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
RéférenceConsidérant 242 de la décision (CELEX 32011D0098)EUR-Lex →

(242) Compte tenu de ce qui précède, la Commission est d’avis que la finalité du régime d’aide est manifestement demeurée inchangée depuis la mise en place du régime. Il s’agit d’assurer des services de transport par transbordeur entre les îles écossaises.

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