(243) L’évolution de la base juridique du régime n’a pas changé concrètement la nature de l’avantage accordé à CalMac depuis 1973. CalMac a constamment reçu des subventions de déficit, des subventions en capital et des prêts (pour les embarcadères et les infrastructures portuaires et pour les navires). La source de ce financement n’a pas changé non plus, étant donné que tous les fonds continuent à provenir du budget national.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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