(244) Le montant de la compensation annuelle a été régulièrement revu à la hausse. Il n’y a pas lieu cependant de considérer ces augmentations comme une aide nouvelle. Ainsi que l’a déclaré la Cour de justice«(…) l’apparition d’une aide nouvelle ou la modification d’une aide existante ne peut pas, lorsque l’aide résulte de dispositions légales antérieures qui ne sont pas modifiées, être appréciée d’après l’importance de l’aide et notamment d’après son montant financier à chaque moment de la vie de l’entreprise.»
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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