(245) La Commission est d’avis que l’augmentation des montants de l’aide est la conséquence des besoins financiers plus grands de l’opérateur du service public dans l’exécution de sa mission, tandis que les obligations de service public, les accords de financement et les modifications des dispositions réglementaires concernant la compensation n’ont pas subi de changement concret.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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