Article considérant 246

(246) Le bénéficiaire de la mesure est demeuré le même depuis le début du régime. Bien que CalMac ait fait l’objet d’une restructuration en 2006, le groupe a toujours été le seul bénéficiaire de l’aide et a toujours été une entreprise détenue intégralement par les pouvoirs publics. En 2006, la propriété des navires et des actifs à terre a été séparée du rôle d’exploitation du service de transbordeur. Cette modification ne peut être considérée comme un changement des bénéficiaires du régime, étant donné que les deux entités juridiques séparées demeurent les seuls intervenants du régime de compensation. Cette séparation juridique est une modification à caractère technique qui ne se traduit pas par un changement concret du bénéficiaire de l’aide.