Article considérant 248

(248) Certaines adaptations ont été opérées en ce qui concerne l’ensemble du service et les destinations desservies par CalMac. Quelques nouvelles liaisons ont été ajoutées, tandis que d’autres ont été supprimées. L’une de ces adaptations, par exemple, résultait de l’inauguration d’un nouveau pont qui rendait le service existant superflu. La Commission considère qu’il s’agit de changements techniques destinés à adapter l’offre du service public aux besoins de la population. Ces adaptations n’ont pas modifié la finalité globale du régime. Les obligations de service public sont définies comme un ensemble et des ajustements techniques limités apportés aux liaisons assurées ne changent pas concrètement la nature du régime.