Article considérant 249

(249) Pour les raisons exposées ci-dessus, au cours de la procédure d’examen, la Commission est parvenue à la conclusion que le régime d’aide concernant CalMac constitue une aide existante et a ouvert la procédure de coopération prévue à l’article 17 du règlement de procédure, parallèlement à la procédure formelle d’examen. Elle a informé l’État membre de cette conclusion et a exposé son point de vue préliminaire, selon lequel certains aspects du régime n’étaient plus compatibles avec le marché commun. Les autorités de l’État membre ont eu la possibilité de présenter leurs observations concernant ce point de vue préliminaire.