Décision (CELEX 32011D0098) · Article

Article considérant 250

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
RéférenceConsidérant 250 de la décision (CELEX 32011D0098)EUR-Lex →

(250) Étant donné que le régime d’aide d’État en faveur de CalMac constitue une aide existante, sa compatibilité doit, par conséquence, être appréciée exclusivement en référence à la situation présente et la Commission n’est pas tenue d’apprécier la compatibilité passée de l’aide allouée à CalMac.

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