(251) Les fonds alloués à NorthLink 1 au titre du contrat de service public pour l’exploitation des liaisons des Îles septentrionales durant la période 2002-2006 et au titre du procès-verbal modificatif constituent de toute évidence une nouvelle aide, étant donné que NorthLink 1 n’assurait aucune activité de service public sur ces liaisons avant 2002.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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