Décision (CELEX 32011D0098) · Article

Article considérant 255

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
RéférenceConsidérant 255 de la décision (CELEX 32011D0098)EUR-Lex →

(255) L’article 86, paragraphe 2, du traité est la base juridique permettant d’apprécier l’aide allouée à CalMac, NorthLink 1 et NorthLink 2.

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