(257) À compter de l’entrée en vigueur de la décision SIEG, les compensations de service public octroyées pour des SIEG sont, sous certaines conditions, exemptées de l’obligation de notification. L’encadrement SIEG énonce les conditions de compatibilité des mesures soumises à l’obligation de notification à compter de son entrée en vigueur.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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