(259) La décision SIEG n’exclut pas le transport maritime et aérien. Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la question de l’application possible de la décision SIEG a été soulevée et la Commission a exprimé, à titre préliminaire, le point de vue selon lequel la décision ne paraît pas applicable en l’espèce.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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