(262) La Commission constate que CalMac et NorthLink 2 reçoivent chacune actuellement plus de 30 millions d’euros par an en compensation de l’exploitation de leurs routes maritimes respectives. La condition a) n’est donc pas remplie.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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