Article considérant 265

(265) Ainsi qu’il a été mentionné précédemment (voir la section 5.2 ci-dessus), seule la situation actuelle est pertinente pour l’appréciation de la compatibilité de l’aide allouée à CalMac, étant donné qu’il s’agit d’une aide existante. Par conséquent, il convient uniquement d’apprécier les dispositions du contrat de service public de 2007, pour toutes les routes maritimes, à l’exception de la liaison Gourock-Dunoon, qui est exclue de ce contrat. Conformément à la procédure de coopération prévue à l’article 88, paragraphe 1, du traité, la Commission a obtenu du Royaume-Uni toutes les informations nécessaires pour l’examen du régime d’aide existant.