Article considérant 266

(266) L’appréciation formulée ci-dessus concernant le respect du critère Altmark 1 s’applique également ici. Le contrat de service public de 2007, attribué à l’issue d’une procédure de marché public ouverte et transparente, est conforme à l’article 4 du règlement sur le cabotage maritime, qui énonce les spécifications à intégrer dans la définition des obligations de service public, à savoir: les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à prester le service, les tarifs pratiqués et l’équipage du navire.