Article considérant 278

(278) Pour autant que ces exigences soient satisfaites dans la présente affaire, la Commission ne peut imposer que le SIEG soit assuré au moyen d’un navire destiné exclusivement au transport des passagers. Il ne peut être nié qu’en l’espèce, les activités commerciales et les activités de service public sont très étroitement liées – les mêmes navires assurent simultanément le service public et le service commercial – et partagent la plupart des coûts. Il s’ensuit qu’une vigilance particulière est indispensable à l’égard de la séparation des comptabilités et du mécanisme d’allocation des coûts. Toutefois, cela ne constitue pas une erreur manifeste dans la définition du service public.