(280) Toutefois, il est possible, en principe, de définir à l’avenir de façon légitime un SIEG pour le transport de passagers sur cette liaison, en incluant la possibilité pour l’exploitant de mener des activités commerciales sur un navire mixte passagers/véhicules. Cela ne constituerait pas en soi une erreur manifeste, pour autant que les caractéristiques soient précisément définies dans un acte officiel.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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