(282) Il revient donc au Royaume-Uni de veiller à ce que cet appel d’offres public comporte une définition appropriée des obligations de service public qui soit compatible avec l’article 86, paragraphe 2, du traité. La Commission vérifiera si la mesure utile, telle qu’elle a été acceptée par le Royaume-Uni, est correctement appliquée.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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