(284) Le contrat de service public contient aussi des dispositions claires sur le contrôle de l’exécution du service public qui imposent à CalMac de transmettre régulièrement des informations détaillées à l’exécutif sur l’exploitation des liaisons. Il existe des indicateurs de performances qui font, par exemple, l’objet d’évaluations régulières. Si les normes en termes de performances ne sont pas atteintes, la subvention peut être diminuée en conséquence.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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