Article considérant 285

(285) Dans le cas de la liaison Gourock-Dunoon, la Commission considère que CalMac n’a pas été mandaté de façon adéquate pour exploiter cette liaison. En effet, en dehors du fait que le SIEG n’est actuellement pas défini correctement, il n’existe aucune disposition juridique énonçant les conditions dans lesquelles CalMac doit assurer ce SIEG. Il n’existe pas non plus de dispositions claires pour le calcul de la compensation ni d’indicateurs de performances qui auraient, par exemple, une incidence sur la subvention annuelle. En l’état actuel, le mandat attribuant l’exploitation de cette liaison à CalMac n’est donc pas suffisamment explicite et complet.