(287) Étant donné que l’aide d’État allouée jusqu’à présent à CalMac est considérée comme une aide existante, la Commission n’a pas à apprécier s’il y a eu dans le passé une éventuelle surcompensation des obligations de service public de CalMac. L’appréciation doit donc être tournée vers l’avenir. Il convient uniquement d’examiner si les dispositions du contrat de service public de 2007 offrent des garanties suffisantes pour éviter une surcompensation et un éventuel comportement anticoncurrentiel de CalMac.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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