(289) Les dispositions du contrat de service public sont aptes à prévenir une éventuelle surcompensation de l’exécution des obligations de service public. La compensation est limitée aux coûts d’exploitation, moins les revenus (en comptant un bénéfice raisonnable). Les coûts donnant droit à une compensation sont également définis de façon claire dans le contrat de service public.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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