Article considérant 290

(290) Il existe un mécanisme de récupération qui garantit la restitution de la plus grande partie d’une éventuelle compensation excédentaire aux autorités écossaises. Seul un petit montant n’est pas récupéré. Si, par exemple, la surcompensation s’élève à un million de livres, CalMac ne conservera que 275 000 livres. Dans le cas d’une surcompensation de 10 millions de livres, CalMac ne conservera que 725 000 livres. Ce système est destiné à encourager CalMac à réduire les coûts et à gagner en rentabilité. Ces montants sont très limités et conformes à la définition de «bénéfice raisonnable» énoncée dans l’encadrement SIEG (au point 18). Bien que l’encadrement SIEG ne s’applique pas à la présente affaire, la Commission considère que les montants d’une éventuelle surcompensation qui seraient conservés par CalMac sont très limités et proportionnés par rapport aux montants de la compensation.