Article considérant 300

(300) Selon les termes du contrat de service public, CalMac doit déclarer chaque année les coûts réels encourus pour l’exécution des tâches de service public. Ce «relevé des résultats réels» isole les coûts imputables au service public du reste des activités de CalMac. Il est donc garanti que le montant des fonds publics alloués à CalMac et l’utilisation de ces fonds sont clairement distingués du reste des activités de CalMac. Le contrat de service public prévoit explicitement l’obligation de tenir des comptabilités claires, séparées et transparentes pour le financement et l’exécution des activités de service public.