(304) Conformément à sa pratique normale à l’égard des régimes d’aide existants, la Commission continuera de contrôler les activités de CalMac et notamment l’allocation appropriée des coûts, l’absence de toute subvention croisée et la transparence absolue en termes de séparation des comptabilités.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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