Décision (CELEX 32011D0098) · Article

Article considérant 306

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
RéférenceConsidérant 306 de la décision (CELEX 32011D0098)EUR-Lex →

(306) Western Ferries a soutenu qu’un service de transport réservé aux passagers sur un navire destiné uniquement au transport de passagers permettrait d’économiser l’argent du contribuable en réduisant le montant de la subvention annuelle allouée à CalMac. Cependant, l’article 86, paragraphe 2, du traité n’impose pas à l’État membre de choisir la manière la plus rentable d’assurer le service public.

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