Décision (CELEX 32011D0098) · Article

Article considérant 307

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
RéférenceConsidérant 307 de la décision (CELEX 32011D0098)EUR-Lex →

(307) Dans le cas de la liaison Gourock-Dunoon, il n’existe pas de dispositions claires afin d’éviter une surcompensation, ni de garanties explicites contre un comportement anticoncurrentiel ou une subvention croisée, ni d’exigence formelle en termes de comptabilités séparées, ni de dispositions concernant l’allocation des coûts.

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