(308) En ce qui concerne la liaison Gourock-Dunoon, le régime n’offre donc pas de garanties suffisantes que l’aide est proportionnée aux obligations de service public de CalMac. Il convient par conséquent de prendre des mesures utiles pour rendre l’aide compatible à l’avenir.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 308
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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