Article considérant 309

(309) Les autorités britanniques ont accepté, en tant que mesure utile, d’organiser une procédure de marché public. Dans le contexte du régime d’aide existant pour cette liaison, la Commission estime qu’en appliquant cette procédure de marché public, les autorités britanniques doivent veiller à ce que l’appel d’offres pour un contrat de service public concernant uniquement le transport de passagers sur la liaison Gourock-Dunoon comporte des dispositions claires afin d’éviter toute surcompensation et des garanties explicites contre les éventuels comportements anticoncurrentiels et les subventions croisées, avec notamment l’obligation d’organiser une consultation publique des parties intéressées en cas de changements importants dans la mission de service public. Une obligation formelle de séparation des comptabilités et des dispositions appropriées pour l’allocation des coûts sont également nécessaires.